05/02/2019

Fin de la garantie LOCA-PASS®, extension de la garantie VISALE : ce qui se profile

La convention quinquennale Action Logement / État, annonce la disparition progressive de la garantie LOCA-PASS® au profit de VISALE.
Fin de la Garantie LOCA-PASS® Le dispositif de Garantie LOCA-PASS® a vocation à disparaître : il prendra fin à l'issue du 1er trimestre 2019. Concrètement à partir du 1er avril 2019, aucun nouveau dossier LOCA-PASS® ne pourra être traité. D'ici là, le traitement de nouveaux dossiers par Action Logement peut être retardé. En effet, dans ce contexte d'extinction du dispositif, les moyens d'Action Logement se réorganisent. Convergence LOCA-PASS® – VISALE ? Aujourd'hui VISALE, pour les jeunes de 30 au plus peut être mobilisée :
  • Dans le parc privé, quel que soit le statut de la personne logée.
  • Dans le parc social uniquement pour les étudiants et les alternants.
  • Dans le cadre de l'intermédiation locative si elle est réalisée en mandat de gestion.
Les modalités de couverture seront équivalentes à celles en vigueur pour le public VISALE étudiants/alternants (9 mensualités impayées, prise en charge du recouvrement contentieux et des frais).